Conditions générales de vente
Préambule
1 – Le site loukapi.com est édité par Claire Debien, sous le statut d’autoentrepreneur,en cours d’immatriculation. Loukapi est l’auteur de l’offre de vente portant sur les produits présentés sur son site internet : https://loukapi.com/ 2 – Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre Loukapi et le Client du Site Internet. Les Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre le Client et Loukapi relatif à la vente des Produits commandés. Toute commande réalisée sur le Site Internet nécessite que le Client accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le Client ne doit pas utiliser le Site Internet. Loukapi se réserve le droit d’adapter ou de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du Client sont celles qui étaient en ligne, et que le Client a acceptées au jour de la passation de sa Commande. 3 – Pour toute information relative à l’exécution d’une ou plusieurs Commandes, ou le traitement d’une réclamation, le Client devra prendre contact avec le Service Client : ‐ Par téléphone : 0682664701 (appel non surtaxé et gratuit depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 18h ‐ Par courrier à l’adresse suivante : 9 rue Louis Blériot 44200 Nantes, ‐ Par email : loukapi.factory@gmail.comArticle 1 – Définition
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel). ‐ » Conditions Générales de Vente » : désignent le présent document, soit les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre Loukapi et le Client ; ‐ » Commande » : désigne l’ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par utilisation du Site Internet ou via le Service Client ; ‐ » Site Internet » : désigne le site Internet accessible à l’adresse Loukapi.com édité par loukapi et/ou à toute autre adresse ayant une extension différente ; ‐ » Produit » : désigne un produit offert à la vente sur le Site Internet ; ‐ » Client » : désigne une personne physique majeure consommateur qui utilise le Site Internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais du site internet en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.Article 2 – Objet
Les Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de Loukapi et du Client dans le cadre de la vente de Produits par Loukapi sur le Site Internet ou par l’intermédiaire du Service Client du Site mis en place par Loukapi. Toute utilisation du Site Internet et toute passation de Commande d’un ou plusieurs Produit(s) par le biais du Site Internet implique l’acceptation pure et simple de l’intégralité des Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente sont réservées aux acheteurs consommateurs, à l’exclusion de tout professionnel.Article 3 – Création d’un compte
Pour commander des Produits sur le Site Internet, le Client doit créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d’inscription. A cet effet, le Client déclare fournir des informations personnelles complètes. Celles-ci sont non erronées de nature à permettre de procéder à l’identification précise du client dans toute situation. Lors de la création de son compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Le Client s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants Le Client est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le Site Internet au moyen de ses identifiant et mot de passe. Tout utilisateur inscrit sur le Site sera engagé pour toute Commande passée avec la saisie de ses identifiants, sous réserve du droit de rétractation de l’article 9.4.Article 4 – Modalités de commande – Passation
4.1. Le Client peut passer Commande, en français, directement sur le Site Internet, après avoir saisit ses identifiants, conformément à l’article 3. 4.2. En navigant dans les différentes rubriques du Site Internet, le Client peut placer les Produits de son choix dans son panier d’achat en cliquant sur le bouton » Ajouter au panier « . A tout moment et jusqu’à confirmation de la commande globale, le Client peut changer d’avis, changer les quantités et annuler un ou plusieurs des Produits choisis. Chacune des étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site Internet. Pour toute demande d’information ou toute Commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site Internet, ou lors de l’appel du Service Client du Site Internet. 4.3. En application des dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total. Le cas échéant, il peut la corriger ou la modifier avant de la confirmer définitivement pour exprimer son acceptation. Loukapi ne pourra être tenue responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client. 4.4. Une fois le contenu de son panier d’achat validé, le Client devra : – compléter l’ensemble des informations demandées, incluant celles relatives au contenu et aux modalités de paiement ; – déclarer accepter sans réserve l’intégralité des Conditions Générales de Vente. Après avoir renseigné ou modifié ces informations et sous réserve d’avoir expressément accepté les Conditions Générales de Vente, le Client finalisera sa commande en cliquant sur le Bouton « Finaliser ma commande » figurant sur la page de paiement. La Validation de la Commande par le » double clic » du Client vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits achetés par le Client.Article 5 – Modalités de commande – Confirmation
5.1. Une fois la Commande validée par le Client selon les modalités de l’article 4.4, un e-mail de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, est envoyé par Loukapi au Client dans les plus brefs délais. 5.2. La Commande ne sera considérée comme définitive qu’à compter de l’envoi par Loukapi au Client de l’email de confirmation visé à l’article 5.1, et la vente du ou des Produit(s) ne sera constatée qu’à compter du paiement du prix correspondant par le Client. 5.3. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles figurent sur le Site Internet. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où un produit serait indisponible, notamment en raison d’une rupture de stock, Loukapi s’engage, à le signaler sur le Site Internet dans les meilleurs délais. Les opérations commerciales ou promotionnelles sont mentionnées comme telles sur le site Internet et indiquent leur période de validité. 5.4. Dans l’hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, notamment en raison, Loukapi s’engage à informer le Client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité. Loukapi indiquera alors au Client, s’il y a lieu, le cas échéant du nouveau délai sous lequel le produit concerné sera rendu disponible. En cas de refus du Client d’attendre la disponibilité du produit, le Client sera remboursé du prix du produit si son compte bancaire a été débité, dans les 14 jours suivant la date de confirmation de ce refus. 5.5. Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, Loukapi est en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi. Loukapi se réserve par ailleurs la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d’identité, auquel cas le Client aura alors la possibilité d’annuler sa Commande. A réception de la commande, Loukapi est en droit de la refuser dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande seraient, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires au prix réel de vente du Produit.Article 6 – Modalités de commande – Prix des produits
6.1. . Le prix des Produits indiqué sur le Site Internet est en Euros toutes taxes comprises. Le prix des produits s’entendent hors participation du Client aux frais de préparation logistique (traitement ; expédition) et de livraison, qui restent à la charge du Client. Le montant total de sa participation à ces frais sont communiqués au Client lors de sa connexion au Site Internet, avant qu’il ne procède à la validation de sa Commande. 6.2. Pour les livraisons de Produits en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le Client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison. 6.3. Loukapi se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à la Commande du Client restera celui indiqué dans le résumé de son panier d’achat lors de la validation de sa commande. Les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande sont garantis, sauf à ce qu’ils s’avèrent, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires au prix réel de vente du Produit.Article 7 – Paiement
7.1. Etendue du paiement le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le Client au moment de la passation de la Commande. Le Client s’engage par ailleurs à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douanes, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. 7.2. Mode de paiement Le règlement de la Commande pourra être effectué par le Client par carte bancaire, dans un environnement sécurisé, selon les modalités proposées sur le Site Internet. L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation. Pour une commande via le site Loukapi.com, le Client confirme et garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la Commande. Le compte bancaire du Client sera débité à l’issue d’un délai d’un (1) jour suivant la date de la confirmation de la Commande. Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. Le Client peut également régler la Commande : – Par stripes. Le Client garantit alors à Loukapi qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la passation de la Commande ‐ Par Paypal. Le Client garantit alors à Loukapi qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la passation de la Commande Le Client garantit à Loukapi qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser ces modes de règlement lors de la prise de Commande. D’une manière générale, le Client garantit à Loukapi, lors de la prise de Commande, qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen fourni pour le paiement de sa commande et qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné. Le Site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation de cryptage SSL (Secure Socket Layer) parmi les plus performants, afin de protéger toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Lors du paiement par le Client, ses coordonnées bancaires sont chiffrées avec le protocole HTTPS puis transmises à destination de serveurs seuls en mesure de les déchiffrer. Afin d’éviter les abus et/ou les fraudes, les autorisations et données bancaires sont alors vérifiées directement auprès de la banque du Client. Loukapi, n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives auxdits moyen de paiement. 7.3. Défaut de paiement et réserve de propriété Les Produits commandés demeurent la propriété de Loukapi jusqu’au paiement définitif et intégral du prix de vente. En cas de livraison et de défaut de paiement, Loukapi a le droit de revendiquer les produits commandés, le Client s’engageant pour sa part à restituer tout Produit non payé, tous frais à sa charge.Article 8 – Livraison
8.1. Lieu de livraison Par principe, la livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au Client pour annoncer l’expédition des Produits. Loukapi assure la livraison des Commandes dans les pays et territoires suivants : France et Europe continentale, Andorre, Canada, Etats unis, Guadeloupe, Guyane Française, Hongrie, Islande, Israël, Japon, Liban, Liechtenstein, Maroc, Martinique, Mayotte, Norvège, Nouvelle Calédonie, Nouvelle Zélande, Pologne, Polynésie française, République Tchèque, Réunion, Russie, Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon, Slovaquie, Suisse, Tahiti, Tunisie, Turquie, Ukraine. Le Client dispose également de la faculté de faire livrer les Produits auprès d’une personne physique de son choix dont le domicile permanent est situé en France métropolitaine. 8.2. Participation aux frais de préparation et de livraison. Le montant toutes taxes comprises (TTC) de la participation du Client aux frais de préparation logistique (traitement ; expédition) et de livraison de la Commande sera indiquée au Client avant la validation définitive de la Commande. 8.3. Délai de livraison Le délai de livraison sera indiqué au Client au cours de la procédure de passation de la Commande, préalablement à la validation de la Commande et avant le paiement. En tout état de cause, le délai de livraison maximal est de trente (30) jours ouvrés à compter de la Commande du Produit, sauf particularité indiquée au Client avant la passation de la Commande. En cas de retard de livraison, le Client pourra dénoncer la vente dans les conditions prévues par l’article L.216-2 du Code de la consommation, sous réserve que le retard de livraison constaté ne soit pas imputable au Client, notamment en cas d’indisponibilité pour réceptionner sa livraison. 8.4. Lieu de livraison Une livraison est considérée comme effectuée dès que le Client prend physiquement possession du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande et, s’il y a lieu, avec le transporteur. La prise de possession du Produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur. 8.5. Retrait des Produits en cas d’absence En l’absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés à Loukapi, qui se réserve le droit d’en rembourser le prix au Client, les frais de port restant à la charge du Client. 8.6. Effet de la livraison Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment où le Client prend physiquement possession des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client, ou auprès du transporteur. Sans préjudice du délai dont dispose le Client pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des Produits, il appartient au Client ou au destinataire de s’assurer que les Produits livrés correspondent à sa Commande, et de vérifier l’état et la conformité des Produits par rapport à sa Commande. Le Client (ou, s’il y a lieu, le destinataire) formalisera son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur. Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits procédera à l’ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l’état des Produits. En cas d’endommagement résultant du transport, le Client devra refuser les Produits endommagés et indiquer « refus pour avarie » sur le bon de retour. En cas de défaut apparent du colis, le Client devra faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; il lui appartiendra, s’il y a lieu, de refuser le colis. Sans préjudice des garanties dont bénéficie le Client au titre de l’article 9, pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans les meilleurs délais entrer en contact avec le Service Client afin, d’une part, de préserver les droits de Loukapi vis-à-vis du transporteur, et d’autre part, dans l’hypothèse où le Produit est encore en la possession du Client, initier la procédure de retour dans les conditions prévues à l’article 9.4. Dans le cas d’un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons visées au paragraphe précédent, le Client pourra demander une nouvelle livraison ou l’annulation de sa commande dans les conditions de l’article 9.1.3. 8.7. Certain produits peux volumineux sont envoyés par courrier simple selon les modalités de la poste.Article 9 – Conformité – Garantie – Droit de rétractation
9.1. Conformité des produits La garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil, s’appliqueront conformément à la loi. En cas d’action en garantie légale de conformité, le consommateur : ‐ bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, ‐ peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation, ‐ est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 dudit code. 9.1.1. Les informations et descriptions mentionnées pour chaque fiche Produit, notamment les photographies, caractéristiques techniques et description, sont faites par Loukapi également concepteur des produits. Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, Loukapi a pour objectif d’informer le Client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit. Avant expédition, les Produits livrés au Client font l’objet d’une vérification afin de s’assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur le Site Internet. Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site. 9.1.2. Nonobstant, s’il y a lieu, les conditions de garanties spécifiques dont bénéficie le Client au titre du Produit considéré, les Produits présentés sur le Site Internet sont soumis aux conditions de garantie légales ci-après. Selon l’article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Selon l’article L.217-8 du Code de la consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat ». Selon l’article L.217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : ‐ Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; ‐ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ‐ Selon l’article L.217-7 du Code de la consommation : » Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué « . – Selon l’article L.217-12 du Code de la consommation : » L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 9.1.3. En application des articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation, la réparation des conséquences du défaut de conformité ou des défauts cachés, dûment établis et confirmées comme telles par Loukapi, comporte au choix du Client, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, par rapport à l’autre modalité, la réparation ou le remplacement du Produit. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Dans ces différents cas de figure, le Client devra contacter le Service Client et convenir des modalités de retour du Produit concerné. Pour autant qu’elle soit fondée, l’application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation, a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. 9.1.4 Dans le cas spécifique d’opérations spéciales des Produits n’étant pas vendus neufs, Loukapi précisera les défauts éventuels des Produits. Il sera tenu compte de ces défauts en cas de mise en œuvre de l’article L.217-8 du Code de la consommation. 9.2. Garantie des vices cachés Selon l’article 1641 du Code civil : » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus « . Selon l’article 1642 du Code civil : » Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même « . Selon l’article 1643 du Code civil : » Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie « . Selon l’article 1644 du Code civil : » Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts « Selon l’article 1645 du Code civil : » Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur « . Selon l’article 1646 du Code civil : » Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente « . Selon l’article 1647 du Code civil : » Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur « . Selon l’article 1648 du Code civil : » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice « . 9.3. Droit de rétractation 9.3.1. Loukapi considère que tout Client qui ne serait pas satisfait des Produits commandés doit être en mesure d’exercer son droit de rétractation, sans pénalités, dans les meilleures conditions. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le délai légal du droit de rétractation est de quatorze jours francs à compter de la réception du Produit. Le Client retournant le Produit dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, dispose du droit au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison aller. Sur proposition de ACDC studio, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour un échange ou l’émission d’un avoir. 9.3.2. Pour exercer ce droit de rétractation, Loukapi suggère que le client contacte le Service Client au n°06 82 66 47 01 (appel non surtaxé et gratuit depuis un poste fixe). Le remboursement sera effectué, au plus tard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Loukapi est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du Produit par le service Retours de Loukapi ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé pour la Commande. Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des Produits complets (accessoires, notice…) et dans un parfait état de revente, (non sali, non endommagé, non usé). Pour faciliter la prise en compte de votre demande et accélérer le remboursement, nous vous recommandons de nous envoyer le bon de retour soigneusement rempli. Les frais de renvoi des biens du Produit restent à la charge du Client, sauf hypothèses d’un défaut de conformité ou de défauts cachés avérés du Produit. 9.3.3. En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la Commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé. En cas de rétractation partielle de la Commande, le Client qui aurait bénéficié, lors de la Commande initiale, de la gratuité de la livraison du fait du dépassement d’un certain montant de commande, pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison. 9.3.4. Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se périmer rapidement. Les Produits concernés par l’exclusion du droit de rétractation sont indiqués comme tels au Client, préalablement à la Commande, dans les fiches descriptives. 9.3. Procédure de retour Les Produits doivent être retournés à Loukapi à l’adresse suivante : Loukapi 9, rue Louis Blériot
44200 Nantes
Les Produits devront être retournés correctement protégés et dans leur emballage d’origine. Ils devront se trouver en parfait état de revente. Tout Produit retourné incomplet, abîmé, lavé, endommagé, détérioré, sali, même partiellement ne sera pas remboursé ou échangé.Le Client procède au retour des produits. Nous recommandons de conserver une preuve du renvoi pour faciliter les procédures en cas de problème survenant durant le transport.
Sauf hypothèses de défaut de conformité ou de défauts cachés du Produit, les frais de renvoi des biens sont à la charge du Client.
Article 10 – Condition d’utilisation des produits
10.1. Préalablement à toute commande et à toute utilisation de Produits, le Client doit lire toutes les informations communiquées sur le Site Internet, se renseigner sur les caractéristiques et les composants des Produits et s’assurer qu’ils sont compatibles avec l’usage qu’il souhaite en faire. Le prix des Produit s’entendent hors participation du Client aux frais de préparation logistique (traitement ; expédition) et de livraison, qui restent à la charge du Client. Le montant total de sa participation à ces frais sont communiqués au Client, soit lors de sa connexion au Site Internet soit lors de son appel au Service Client, avant qu’il ne procède à la validation de sa Commande. 10.2. Le Client s’engage a systématiquement respecter les conseils d’utilisation indiqués par le fabricant sur l’emballage et sur la notice d’utilisation des Produits avant toute utilisation. Pour toute information complémentaire concernant les caractéristiques des Produits, le Service Client Loukapi est à la disposition du Client.Article 11 – Responsabilité
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- Les produits présentés sur le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Loukapi s’engage exclusivement à respecter les dispositions légales applicables en France. Aucune réglementation propre au pays de livraison et/ou de consultation du Site Internet ne pourra être opposée à Loukapi.Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable dans son pays de résidence ou dans le pays de destination des Produits. Il lui appartient de s’informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d’importation, d’exportation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander sur le Site Internet.11.2. La responsabilité de Loukapi est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l’utilisation par le Client du Site Internet et des Produits. Loukapi n’engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute du Client au titre de l’usage des Produits.D’une manière générale, Loukapi ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et de la Commande de Produits.11.3. La responsabilité de Loukapi ne pourra en aucun cas être recherchée en raison :a) des contenus disponibles sur les autres sites ou sources Internet accessibles au moyen des liens hypertextes insérés sur le Site Internet (et notamment en raison des publicités, produits, services ou toute autre information)b) ni des dommages de toute nature pouvant être subis par le Client à l’occasion d’une visite de ces sites.L’utilisation du Site Internet implique la connaissance et l’acceptation par le Client des caractéristiques et des limites de l’Internet et des technologies qui y sont liées, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.Loukapi étant lui-même dépendant de la qualité du réseau Internet elle ne garantit pas la continuité du Site Internet et n’assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau Internet. En conséquence, Loukapi ne saurait être considéré comme étant responsable de toute indisponibilité du Site Internet ou toute difficulté de connexion ou interruption de la connexion (dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique) lors de l’utilisation du Site Internet ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l’utilisation du Site Internet. Dans ce cadre, Loukapi n’est pas responsable de l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d’erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site.11.4. Sous réserve de dispositions contraires, le Site Internet est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que des conditions techniques minimales sont respectées, notamment en termes d’accès au réseau Internet, de téléphonie mobile, et de compatibilité technique du matériel utilisé par le Client. Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, le Client accepte de se conformer à toutes les règles d’ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Site Internet.
Article 12 – Fichier Électronique – Protection des données personnelles
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